JORF n°155 du 5 juillet 1995
Arrêté du 26 juin 1995
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT ET IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.