Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.