Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.