Périmé31 décembre 1992
Créé le 9 juillet 1992
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Arrêté du 26 juin 1992
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992