Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Gilbert Faubert, MM. Serge Recher, Guy Billard, Philippe Mollet,
administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.