APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-03-1991.

FIXATION DES DATES DES ACOMPTES: 24-06-1991 POUR L'ACOMPTE DU 28-06-1991,25-09-1991 POUR L'ACOMPTE DU 30-09-1991 ET 23-12-1991 POUR L'ACOMPTE DU 30-12-1991.