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ARRETE du 26 juin 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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Obligation d'un accord sur les indemnités de déplacement pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

Source : Légifrance