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Arrêté du 26 juin 1974

Article 39

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Article 39

Le directeur des services vétérinaires, le chef de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur des pêches maritimes et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1999

Créé le 16 juillet 1974 · Abrogé le 10 août 1999

Le directeur des services vétérinaires, le chef de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur des pêches maritimes et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 1999

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au lundi 9 août 1999

Source : Légifrance