Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2023.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version