Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juillet 2022

Signaler une erreur de données

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une notaire associée

Résumé. Une notaire a démissionné et le gouvernement a accepté.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, le retrait de Mme BALLARA (Nadia, Eliane, Marie-Louise), épouse BOULET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du Président », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.

Historique des versions