Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et ses annexes
Résumé L'arrêté et ses annexes seront publiés officiellement.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1 version