Créé le 4 août 2018
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
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Arrêté du 26 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Créé le 4 août 2018
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet