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Arrêté du 26 juillet 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un tribunal de commerce en société

Résumé. Un tribunal de commerce à Dijon devient une société par actions simplifiée.

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Transformation d'une société civile professionnelle en société par actions simplifiée

Résumé. Un tribunal de commerce à Dijon change de forme juridique pour devenir une société d'exercice libéral par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Lionel JOUVENCEAU, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dijon (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC DIJON » est agréée.

Arrêté du 26 juillet 2017