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Arrêté du 26 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats d'employeurs dans l'audiovisuel

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre syndicats d'employeurs dans l'audiovisuel et fixe leur poids pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,

Arrête :

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Reconnaissance des syndicats dans l'audiovisuel

Résumé. Quatre syndicats d'employeurs sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective de l'audiovisuel.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2642) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) ;
Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).

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Poids des syndicats dans l'audiovisuel

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans l'audiovisuel pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) : 4,33% ;
Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) : 31,67% ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 17,51% ;
Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 46,49%.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3