Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière de La Plagne-Tarentaise
La gestion comptable et financière de la commune de La Plagne-Tarentaise est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aime (Savoie).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Plagne-Tarentaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aime-la-Plagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Belleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Salins-Fontaine,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de La Plagne-Tarentaise est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aime (Savoie).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune d'Aime-la-Plagne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aime (Savoie).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Les Belleville est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Salins-Fontaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier