Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Plagne-Tarentaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aime-la-Plagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Belleville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Salins-Fontaine,

Arrête :

Fait le 26 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier