Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2012 :

I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :

La " demande d'examen au cas par cas ", enregistrée sous le numéro CERFA 14734.

Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.

Le document intitulé " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

II. ― Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.

L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.