Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2012 :
I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La " demande d'examen au cas par cas ", enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
II. ― Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets)Art. R.122-6Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projetsL'autorité environnementale examine les projets en fonction de leur type et lieu. Elle peut déléguer ou se saisir de certains projets. et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.
L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas)Art. R.122-3Examen au cas par casL'autorité compétente pour l'examen au cas par cas dépend du type de projet et de son emplacement. Les autorités compétentes peuvent changer en fonction des modifications des attributions du ministre chargé de l'environnement. est abrogé.