JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Arrêté du 26 juillet 2011

Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 13331, 1re colonne, article 1er, 1°, 3e ligne :
Au lieu de : « M6h signale... »,
Lire : « M6h qui signale... ».