JORF n°0183 du 9 août 2011

Arrêté du 26 juillet 2011

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié relatif à l'institution des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger est modifié comme suit :
« Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement est limité à 2 000 euros par opération. Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »