Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020
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Extension d'habilitation pour les organismes de sûreté
Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime). Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.