Arrêté du 26 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'

article 1er

(

Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime

)

Art. 1

Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime

Un arrêté du 10 août 2007 explique comment demander une autorisation pour devenir un organisme de sécurité dans les ports et sur les navires.

. Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.

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Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Extension d'habilitation pour les organismes de sûreté

Résumé. Un organisme de sûreté peut demander une extension d'habilitation pour une nouvelle catégorie, mais cela ne prolonge pas la durée initiale.

Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime). Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance