JORF n°177 du 2 août 2006

Arrêté du 26 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, et l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.

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Article 2

L'élargissement au secteur des professions libérales de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Les textes de l'accord national interprofessionnel et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .