JORF n°181 du 6 août 2006

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.