Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Il est inséré, après le septième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique. »
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Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Jean-François Copé