Arrêté du 26 juillet 2005

Article 5

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.