En vigueur depuis le 6 août 2004
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
Arrêté du 26 juillet 2004
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 2004
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
En vigueur depuis le vendredi 6 août 2004
Source : Légifrance