JORF n°175 du 28 juillet 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.