Art. 5. - A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent, le cas échéant, à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM sont régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.