Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte et Mlle Béatrice Bourgeois, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions ajointe au Conseil d'Etat.