Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
JORF n°178 du 4 août 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.