JORF n°178 du 4 août 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, les dispositions de l'accord de conciliation du 19 avril 1999, à l'exclusion du dernier alinéa du d, point 2, paragraphe C, de l'article 15 de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 tel que cet article a été modifié par l'annexe audit accord.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, les dispositions de l'accord de conciliation du 19 avril 1999, à l'exclusion du dernier alinéa du d, point 2, paragraphe C, de l'article 15 de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 tel que cet article a été modifié par l'annexe audit accord.