Créé le 9 août 1996
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
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Arrêté du 26 juillet 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent :
Créé le 9 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 9 août 1996 · En vigueur depuis le 1 septembre 1997
| Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités | Nombre d'agents | Nombre de points par agent |
| Chef de secrétariat particulier de : | B | 60 | 10 |
| Directeurs régionaux des affaires maritimes (D.R.A.M.) | |||
| Directeurs départementaux des affaires maritimes (D.D.A.M.) | |||
| Directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes | |||
| Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.) | |||
| Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage |
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Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. Serradji
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard