Abrogé7 octobre 2006
Créé le 25 août 1995 · En vigueur du 19 avril 2006 au 6 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 6 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la…
En vigueur du vendredi 25 août 1995 au mardi 18 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.