Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 25 août 1995 · En vigueur du 19 avril 2006 au 6 octobre 2006
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 6 octobre 2006
Le secrétariat de la commission est assuré par les services…
En vigueur du vendredi 25 août 1995 au mardi 18 avril 2006
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère du tourisme.