Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 25 août 1995 · En vigueur du 19 avril 2006 au 6 octobre 2006
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 6 octobre 2006
La Commission nationale des guides-interprètes et ⏺ conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
En vigueur du vendredi 25 août 1995 au mardi 18 avril 2006
La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.