Art. 1er. - La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1996 pour les textes publiés dans le treizième supplément.
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JORF n°206 du 5 septembre 1995
Arrêté du 26 juillet 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
Arrête:
Art. 2. - Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée française à la date du 1er janvier 1996 des monographies et méthodes générales suivantes:
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Monographies
Chlorophylline cuivrique hydrosoluble.
Formes adhésives cutanées.
Matériaux en polyéthylène Matériaux en polypropylène.
Safran.
Phentermine.
Vaccin de l'hépatite B préparé à partir de plasmas humains.
Vaccin rabique pour usage humain.
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Méthodes générales
V.2.1.8.A. Contrôle de la contamination microbienne dans les plantes médicinales.
V.2.1.8.B. Contrôle de la contamination microbienne dans les pommades non obligatoirement stériles.
V.5.B. Prélèvement d'un échantillon représentatif du contenu d'une préparation pharmaceutique pressurisée.
V.5.D. Essais des formes pharmaceutiques à libération modifiée destinées à la voie orale.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE EST FIXEE AU 01-01-1996 POUR LES TEXTES PUBLIES DANS LE 13EME SUPPLEMENT.
IL EST PORTE SUPPRESSION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE A LA DATE DU 01-01-1996 DES MONOGRAPHIES ET METHODES GENERALES Y VISEES.
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
C. BECHON