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Arrêté du 26 juillet 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Sur proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant des droits de scolarité dans les écoles d'architecture est fixé à 675 F. La part de ce droit revenant à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 113 F.

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Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 16 février de l'année universitaire en cours.

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Art. 3. - L'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE EST FIXE A 675FRS.

LA PART DE CE DROIT REVENANT A LA BIBLIOTHEQUE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INTEFIEURE A 113FRS.

LES DROITS DE SCOLARITE POURRONT ETRE REMBOURSES AUX ETUDIANTS BOURSIERS QUI EN FERONT LA DEMANDE AVANT LE 16 février DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS.

ABROGE L'ARRETE DU 06-09-1993.

APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme:

Le conservateur en chef du patrimoine,

B. BELLYNCK-DOISY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 26 juillet 1994