Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
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JORF n°187 du 13 août 1994
Arrêté du 26 juillet 1994
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
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I. - Partie 1
a) Limites latérales: cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W.
b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48 10' 30'' N, 003 24' 00'' W - 48 03' 10'' N, 002 59' 45'' W.
Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 37' 57'' N, 002 51' 02'' W, puis 47 41' 58'' N, 003 09' 24'' W.
Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 37' 12'' N, 003 38' 58'' W, puis les points suivants 47 30' 50'' N, 003 48' 24'' W.
Arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26' 20'' W jusqu'au point 47 52' 12'' N, 003 55' 40'' W, puis les points suivants 47 53' 30'' N, 003 49' 00'' W - 47 57' 00'' N, 003 45' 30'' W.
48 10' 30'' N, 003 37' 00'' W - 48 10' 30'' N, 003 24' 00'' W.
b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
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Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
J. POYER