Arrêté du 26 juillet 1994

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes:
  • nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe;
  • adresse, téléphone;
  • situation familiale;

- nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne,
hors Communauté économique européenne);
  • permis de conduire;
  • situation militaire;
  • mobilité géographique;
  • inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
  • diplômes scolaires et professionnels;
  • bilan et validation des compétences;
  • projet de formation et d'emploi;
  • étapes du cursus de qualification;
  • expérience professionnelle;
  • existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement;
  • activités diverses: loisirs, sports.

Ces informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.

Historique des versions