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Arrêté du 26 juillet 1994

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JORF n°178 du 3 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des droits de scolarité pour étudiants multi-diplômes

Résumé Les étudiants qui préparent plusieurs diplômes paient d'abord le droit au taux plein, puis les autres à taux réduit, en commençant par le droit le plus élevé.
Mots-clés : Éducation Droit de scolarité Règlement intérieur Étudiants Tarification

Art. 4. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.

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Version 1

Art. 4. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.

Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.