En vigueur depuis le 18 août 1993
Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
(1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.