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ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année (ou la fraction d'année où l'activité a été exercée) relèvent pour l'année suivante du système de formation continue des entreprises de six salariés et plus.

L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.951-3 et L.952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 août 1993

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur audiovisuel, électronique et équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année (ou la fraction d'année où l'activité a été exercée) relèvent pour l'année suivante du système de formation continue des entreprises de six salariés et plus.

L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.951-3 et L.952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

Source : Légifrance