En vigueur depuis le 8 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la collective susvisée.
Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année (ou la fraction d'année où l'activité a été exercée) relèvent pour l'année suivante du système de formation continue des entreprises de dix salariés et plus.
L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L951-3 et L952-1 du code du travail.