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ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la collective susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année (ou la fraction d'année où l'activité a été exercée) relèvent pour l'année suivante du système de formation continue des entreprises de dix salariés et plus.

L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L951-3 et L952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 août 1993

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur audiovisuel, électronique et équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la collective susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année (ou la fraction d'année où l'activité a été exercée) relèvent pour l'année suivante du système de formation continue des entreprises de dix salariés et plus.

L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L951-3 et L952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

Source : Légifrance