En vigueur depuis le 8 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) (Salaires) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 1er des termes : "employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régionale des travaux publics de Bretagne" et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.