En vigueur depuis le 14 août 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie en région parisienne
Résumé. Un accord sur le salaire garanti dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la région parisienne.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 18 avril 1979 intervenu dans la région parisienne, en application de l'accord national du 19 juillet 1978 précité.
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