ANNEXE

Après le premier alinéa du III du paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafonnement prévu au précédent alinéa ne s'applique pas dans le cas où l'opérateur a signé un avenant au développement avec ou sans investissement pour 2025 auprès de l'éco-organisme, ou dans le cas où l'opérateur dépasse de moins de 2 000 tonnes en tonnage trié en 2025 le plafonnement mentionné. »