JORF n°0032 du 8 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2024, la démission de Mme DA SILVA (Marie), épouse DERRINGER, commissaire de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), est acceptée.