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Arrêté du 26 janvier 2024

portant création de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs du service de la navigation aérienne Sud-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des nouvelles méthodes de travail pour les contrôleurs aériens à Nice

Résumé. Les contrôleurs aériens de Nice vont tester de nouvelles méthodes de travail en 2024, avec des règles flexibles et un suivi par des comités.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité spécial d'administration du service de la navigation aérienne Sud-Est en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Expérimentation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne à Nice

Résumé. Les contrôleurs de la circulation aérienne à Nice testent de nouvelles façons de travailler en 2024.

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité spécial d'administration local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Expérimentation de l'organisation du travail

Résumé. Le travail est organisé selon les règles de l'option 1 bis.

L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 bis définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé (Complément de rémunération pour certains agents de l'aviation civile).

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Dérogations temporaires aux règles de travail pendant une expérience

Résumé. Pendant l'expérience, on peut changer les règles de travail, augmenter les heures de travail, et limiter les remplacements d'agents.

Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne à Nice) , il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3 (Dérogations temporaires aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 pour les cycles de travail pendant la durée de l'expérimentation), lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles méthodes de travail pour les ICNA

Résumé. De nouvelles méthodes de travail sont testées pour les ICNA avec des règles précises et des comités de suivi.

Fait le 26 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe