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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 (Organisation des élections et gestion de la commission du contentieux du stationnement payant) modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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En vigueur depuis le 4 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca