Arrêté du 26 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les projets de recherche médicale), par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.

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En vigueur depuis le 13 février 2021

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Envoi électronique du dossier de demande d'avis

Résumé. Le promoteur d'une recherche médicale doit envoyer son dossier par voie électronique au comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les projets de recherche médicale), par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Source : Légifrance