En vigueur depuis le 13 février 2021
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Envoi électronique du dossier de demande d'avis
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les projets de recherche médicale), par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.