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Arrêté du 26 janvier 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en société à responsabilité limitée « Matthieu GODART - Séverine DEMIERRE-BERNARD - Emmanuel VERNIER - Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés » est agréée.

Arrêté du 26 janvier 2018