JORF n°0030 du 4 février 2017

Article 1


Historique des versions

Version 1

La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement.